Aperçu sur les litiges les plus courants portant sur les baux commerciaux

Les baux commerciaux régissent la location des locaux destinés à l’exercice d’une activité professionnelle. Ce document aborde plusieurs aspects des relations qui lient le locataire et le bailleur. Néanmoins, il arrive que des conflits surviennent en raison du non-respect d’une clause contractuelle. Pour la résolution de ces litiges, les parties prenantes ont souvent recours à l’expertise d’un avocat spécialisé. Ce dernier livre de précieux conseils pour défendre les intérêts de son client.

L’essentiel à savoir sur les baux commerciaux

Les termes abordés par les baux commerciaux sont strictement encadrés par la loi. Contrairement aux idées reçues, ces contrats de location n’avantagent pas uniquement les propriétaires. La loi Pinel a apporté quelques amendements destinés à faciliter l’installation des jeunes entrepreneurs. Ces modifications concernent notamment la répartition des charges et des impôts ainsi que le montant du loyer maximal autorisé.

Selon la réglementation en vigueur, ce document s’applique pendant au moins 9 ans. Néanmoins, il existe des exceptions lorsque le locataire exerce une activité saisonnière. Dans ce cas précis, la durée du contrat sera réduite à 3 à 6 mois.

Quoi qu’il en soit, la loi oblige le bailleur à livrer de nombreuses informations. Ainsi, le propriétaire doit préciser la durée de la location ainsi que les modalités de paiement du loyer. Il faudra également fournir une description fidèle des lieux. Celle-ci sera utile pour déterminer si le bailleur doit restituer le dépôt de garantie.

Le locataire jouit aussi de certaines prérogatives. Il peut demander la résiliation du contrat à partir de la troisième année. Dans ces circonstances, l’entrepreneur ou le commerçant devra trouver une personne apte à reprendre le bail. Enfin, il aura le droit de demander le renouvellement de ce contrat. En raison de toutes ces règles, il arrive souvent que les baux commerciaux fassent l’objet d’un litige.

Quels sont les litiges les plus courants?

Comme on pourrait l’imaginer, les litiges se portant sur un bail commercial concernent le plus souvent des impayés. Ceci dit, les propriétaires peuvent également commettre certains abus vis-à-vis de leurs locataires. Certains entrepreneurs bafouent les droits des occupants. Lorsque ces derniers se sentent lésés, ils décident de faire appel à un avocat baux commerciaux Paris. Ce professionnel étudiera l’affaire avec attention pour ensuite livrer de précieux conseils. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agira pas forcément d’intenter une action en justice. Dans certains cas, il faudra privilégier la résolution de ces différends à l’amiable. Cette solution évitera toute perte de temps et une longue procédure. En savoir plus sur https://nsavocatsparis.fr/

Dans tous les cas, solliciter un juriste est crucial. Ce spécialiste aidera le professionnel à obtenir gain de cause face à un bailleur qui a refusé le renouvellement du bail. L’aide que cet expert fournie sera également utile pour mener à bien le règlement de l’indemnité et le départ du locataire.

Aujourd’hui, dénicher un avocat spécialisé sera relativement simple. Les intéressés doivent simplement faire quelques recherches sur internet pour dénicher un cabinet réputé. Après avoir contacté les responsables, on aura à sa disposition un interlocuteur privilégié pour trouver une solution au plus vite et remédier à un refus de renouvellement du bail commercial.