La loi Pinel remplace la Duflot

Qu’est-ce-que la loi Pinel ?

La Loi Pinel, depuis le 1er septembre 2014, succède à des dispositifs de défiscalisation comme le dispositif Duflot. Elle a pour objectif de favoriser la construction de biens immobiliers neufs, dans des zones où la demande de biens est particulièrement accrue, en réduisant les impôts des investisseurs proportionnellement au montant de leurs investissements et du nombre d’années de location. Elle favorise donc les investissements locatifs.

Pourquoi investir avec cette loi ?

Cette loi favorise l’investissement dans la pierre, un investissement plus sûr et lui assure de nombreux avantages.
L’une des nouveautés de cette loi est que l’investisseur du bien peut le louer à un membre de sa famille.De plus cette loi permet à l’investisseur d’acquérir jusqu’à deux biens répondant aux exigences de la loi Pinel en 1 an, ce qui n’est pas négligeable sachant que la loi Pinel ne permet pas à l’investisseur de cumuler ce dispositif fiscal avec d’autres.
D’un point de vue fiscal, elle permet d’acquérir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% (et jusqu’à 32% si le bien est situé sur un territoire d’Outre-Mer), sans imposer à l’investisseur d’appliquer un loyer inférieur à 20%à ceux du marché, ce qui était prérequis avec le dispositif Duflot.

Quelles sont les obligations pour être en mesure d’appliquer cette loi ?

Pour prétendre à ce dispositif l’investisseur doit se limiter à un investissement de 300 000 euros par an se situant dans une zone particulière, prédéfinie par cette loi, allant de la zone A à la zone B1, de la France métropolitaine aux territoires d’Outre-Mer. Le loyer sera fixé compte tenu de cette zone et de la taille du logement qui devra répondre à des normes environnementales (BBC 2005, RT 2005, RT 2012ou bâtiments réhabilités : HPE rénovation, BBC rénovation 2009).
Concernant le locataire, ce logement doit être son logement principal pour une durée pouvant aller de 6 ans à 12 ans.De plus,le locataire ne doit pas avoir de ressources supérieures à une limite prédéfinie en fonction : de la zone géographique du logement et de la composition du ménage résidant.