L’association de consommateurs s’inquiète du règlement sur l’encadrement de l’annonce pour les crédits à la consommation

Il a été notifié que les deux éditoriaux qui concernent la formulation d’annonces publicitaires pour les crédits à la consommation détournés par le Sénat pourront être réétudiées par l’Assemblée nationale. Les protecteurs des droits de consommateurs se posent donc la question sur les causes de l’intérêt de l’État pour cela. Mais selon le responsable des services à la banque de l’AN, ces articles ont l’objectif de retirer les précautions de lutte contre le surendettement.

Tout sur la loi nouvelle

La publicité pour les prêts personnels et credit renouvelable France est très encadrée par le code de consommation. La loi est venue renforcer récemment les obligations des organismes de crédit. En plus de devoir respecter l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses, une annonce pour un crédit à la consommation est soumise à des dispositions particulières. Dans toute publicité écrite (affiches, flyers, magazine ou internet…), l’organisme de prêt doit notamment indiquer le taux annuel effectif global (TAEG) qui s’applique au crédit proposé.

C’est grâce à ce taux que vous allez pouvoir comparer différentes offres du marché ne présentant pas les mêmes caractéristiques. Le TAEG inclut les frais de dossier facturés par le prêteur, ce qui explique qu’il soit supérieur au taux d’intérêt nominal, appelé aussi taux débiteur. Les établissements financiers se réservent le droit de revoir régulièrement ce taux à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution des marchés.

Des engagements moins lourds pour les services bancaires

L’article qui parle des publicités de prêt à la consommation inclut paraît-il différentes offres qui mettent au risque les consommateurs. Par contre, elles pourront énormément plaire aux banques. Pour ceux qui sont des articles dénoncés, ils sont surtout destinés à invalider des informations exigées susceptibles de détourner l’attention de l’emprunteur de contracter un emprunt.

À y regarder très précisément, cela concerne à-peu-près une sorte de  » manipulation  » plutôt dégagée. Ceci dit que l’avertissement principal:  » un crédit vous engage et doit être remboursé. Évaluez vos possibilités de remboursement avant de vous engager  » sera édité en marques moins perceptibles à condition que le 1er article de cette facture soit soutenu par les membres de la procuration.

Pour ceux qui tiennent à une autre explication, il faut donc noter que la zone qui montre le taux d’intérêt, la somme totale et l’échéance du crédit juste en haut du dépliant et des annonces imprimées ou transmises par e-mail ne sont plus indispensables.

Des mesures qui visent à supprimer des règles inutiles ?

Pour défendre ce projet de loi, Nathalie Loiseau, ministre des Affaires européennes, a précisé que Le gouvernement veut tout simplement éviter la répétition des informations sur les publicités ». Ainsi, selon ses dires, Il ne s’agit pas d’une manœuvre visant à déréguler l’encadrement de ces publicités, mais juste de mesures destinées à supprimer des règles inutiles ».

Elle tente en même temps de rassurer les consommateurs en annonçant que L’État est toujours aussi impliqué dans la lutte contre le surendettement et ce texte n’y changera rien ». De son côté, Matthieu Robin est convaincu que « ce projet de loi ne fera que freiner la lutte contre le surendettement », laquelle a déjà commencé à porter ses fruits : le nombre des dossiers déposés a diminué de -17 % ces 7 dernières années.

Des mesures pour supprimer les règles inutiles?

Pour défendre le projet de loi, Nathalie Loiseau, ministre des Affaires européennes, a déclaré que le gouvernement voulait simplement éviter la répétition d’informations sur la publicité. Ainsi, selon lui, ce ne serait pas une manœuvre de déréglementer le cadrage de ces publicités, mais simplement des mesures visant à supprimer les règles inutiles.

Il tente également de rassurer les consommateurs en annonçant que l’État est toujours impliqué dans la lutte contre le surendettement et que ce texte ne changera rien. Pour sa part, Matthieu Robin est convaincu que « ce projet de loi ne fera que freiner la lutte contre le surendettement », qui a déjà commencé à porter ses fruits: le nombre de dossiers déposés a diminué de -17% au cours des sept dernières années.